Le certificat d'engagement et de connaissances

Ce certificat d'engagement et de connaissance découle de la toute dernière loi votée dans la nuit du 26 janvier 2022. Cette loi comme expliquée dans mon précédent article, cette loi vise à renforcer la lutte contre la maltraitance et conforter les liens entre les hommes et les animaux. 

Ainsi, il a été rajouté dans l'article L214-8 que tout acquéreur de chien, de chat, de lapin...Doit signer un certificat d'engagement et de connaissances des besoins dans l'espèce animale acquise. par l'achat ou par l'adoption. 

Le certificat d'engagement et de connaissances 

Le certificat d'engagement et de connaissances qui sont concernés ?

• Tous les futurs acquéreurs. d'animaux à partir du 30 novembre 2021
• Un certificat à avoir par espèce animal acquis à partir du 30  novembre 2021
• Ce certificat rentrera en application le 1er octobre 2022

En effet, c'est à partir de la loi qu'il est nécessaire de signer ce certificat d'engagement et de connaissances  à sa première acquisition par achat, par don,  par adoption d'un animal. Et, non pour les nouveaux propriétaires d'animaux à partir de cette date.  Alors même, cela fait des décennies que vous avez des chiens, des chiens et des chats, des chats...Que vous n'avez pas abandonné un de vos animaux ; Vous êtes également concerné par cette loi. 

Pourquoi, qu'à partir du 1er octobre 2022 ?

Parce qu'à ce jour, le contenu de ce document est toujours inconnu.  Cette date pourra être reportée suivant l'évolution des discutions. 

Par contre, ceux qui pourront le remettre sont connus. 

Le délai à respecter pour toute cession onéreuse, gracieuse, par adoption sera à faire 7 jours avant la prise de "livraison" et la signature du contrat de cession. Un délai pour faire réflèchir à son engagement sur une douzaine d'année et plus.

Ce délai de réflexion  et la signature d'engagement seront -ils suffisant pour éviter les maltraitances et les abandons ? Surtout dans les ventes en rayon d'animaux, le délai de réflexion imposé par la loi sera t-il respecté dans un salon du chiot par exemple où en général l'éleveur (vendeur) et l'acheteur (client) ne se connaissent pas avant l'acte de vente. Qu'en sera -t-il pour les adoptions entre particuliers ?  Est-ce la date de réflexion qui sera la plus importante ou le fait d'écrire "lu et approuvé puis signer  ce contrat d'engagement" ; S'engager malgré les adversités et ne pas jeter après l'envie passée, est-ce bien l'objectif de ce nouveau rajout dans la loi ?? 

Dans ce  certificat, ce contrat de l'acquéreur visà vis de son animal  et non envers son cédant, quel sera son contenu ? Mystère.  Il serait important qu'il agisse préventivement contre la maltraitance éducative dû à la nouvelle méthode éducative et de dressage  c'est-à-dire la "méthode objet" et ne se termine pas en obligation de stérilisaton. Car, ce n'est pas parce qu'un animal n'est pas stérrilisé qu'il va obligatoiirement être mis en reproduction. Sur ce point, il faut sensibiliser mais pas imposer car les effets de la stérilisations sont réelles et sont une maltraitance envers un être vivant doué de sensibilité ; Provoquant des cancers suivant les races de chien par exemple. Des faits prouvés par la science. 

Dans cette charte de bonne conduite envers son animal, il serait bien d'indiquer qu'un animal doit boire de l'eau tous les jours 24h/24 et manger tous les jours, qu'il existe plusieurs types d'alimentation, une alimentation pouvant être achetée sur plusieurs sites en ligne et ou en commerces locaux...

Que ce certificat d'engagement et de connaissances repenne les différents de points légaux français quant à la protection animale et à la protection des personnes humaines et animales. 

L'engagement et les connaissances 

Dans la nuit du 26 janvier 2022 a été voté par l'Assemblée Nationale des textes de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Dont un texte de loi rajouté à un ancien, cette modification de l'article L214-8 va obliger tous les acquéreurs de chiens et ou de chat à signer un certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce achetée ou adoptée.

 Déjà par les anciens textes de loi, une notice informative sur les besoins spécifiques de l'espèce devait être remis à l'acquéreur au moment de la cession. Cette obligation n'est donc pas nouvelle. Ce qui est nouveau, c'est la signature à apposer après lecture. 

Il avait été évoqué  un stage ou un permis de détention, ces 2 options n'ont pas été retenu. Dans la proposition de loi initiale du 30 juin 2020 soutenue par 26 Député(e)s, il avait été évoqué ce "certificat de détention d'un animal de compagnie" sur la base du volontariat de la part des futurs propriétaires ; Ce qui était parfait d'après mon avis car, seuls ceux voulant écouter peuvent apprendre sur les particularités de la race ou le type de chien. Seuls ceux ayant la volonté du changement vont écouter. Egalement dans cette proposition de loi, il avait été évoqué une incitation financière (par une déduction d'impôt)  et le suivi de cette formation sous forme de MOOC (E learning, formation en ligne).

Cette forme d'apprentissage que je propose d'ailleurs, offre plus de liberté de temps et d'autonomie tout en augmentant l'implication de l'élève.

A ce jour, les modalités de délivrance et le contenu ne sont pas connus. 

La responsabilisation du cédant 

Comme la précédente loi, le cédant à titre onéreux ou gratuit devait respecter des obligations légales lors de la cession.  Lorsque le décret sera publié , le contenu et la modalité de délivrance seront par conséquent connus par la suite à la date d'application du décret, le cédant devra  vérifier la date et la signature de ce "certificat d'engagement et de connaissance". En effet, ce certificat devra être signé 7 jours avant la date de cession. 

Le contenu n'est pas connu, il est évoqué les  rappels de soins et les coûts d'un animal (nourriture, vétérinaire...). 

En attendant, pour ceux soucieux, vous trouverez sur ma plateforme plusieurs supports pédagogiques.