Le préjudice animalier désigne l'animal comme victime directe d'un dommage moral ou physique qui mérite réparation, indépendamment du préjudice subi par son propriétaire.

Aujourd'hui, en droit français

• L'animal n'a pas de personnalité juridique
• L'animal ne peut pas être indemnisé en son nom propre
• Les juges reconnaissent la valeur affective, émotionnelle et intrinsèque de l'animal

Le préjudice animalier, c'est un ensemble 

• préjudice matériel (perte d'usage, valeur économique...)
• préjudice moral du gardien (souffrance liée à la perte ou aux blessures (physique ou émotionnelle) de l'animal)
• préjudice dû à la souffrance propre de l'animal 

Ce sont de plus en plus de préjudice animalier reconnus et de plus en plus de montant élevé !

Ce que la loi française dit 

Un historique :

D'après la loi du 14 mars 1861 "Les animaux domestiques sont reconnus comme des êtres animés qui vivent, s'élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l'homme et par ses soins".

D'après la loi du 12 novembre 1963 : un décret crée un délit de cruauté envers les animaux, les peines en correctionnelle sont plus sévères

D'après l'article du code rural  (article L214-1) en date du 10 juillet 1976, " l'animal est reconnu comme être sensible"

D'après la loi de 1994 : "Les infractions contre un animal ne sont plus dans la catégorie des biens mais dans le 5eme livre du code pénal.

D'après la loi de 1999 : Le code civil est modifié, les animaux demeurent des biens mais ne sont plus assimilables à  des choses

Un animal a été reconnu comme "être vivant" dès le 14 mars 1862  et comme "être sensible" à partir de juillet 1976 en France, l'évolution  sociétale d'un pays passe par la manière de traiter les animaux. Une citation de Gandhi la résume parfaitement "On peut juger de la grandeur d'une nation et ses progrès moraux par la façon dont elle traite les animaux".

Être vivant doué de sensiblité 

L'animal est un "être vivant doué de sensibilité" cependant en absence de 3eme catégorie juridique propre aux animaux, les animaux restent soumis au régime des biens.

L'article 515-14 du Code Civil, création de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 : "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protégent, ils sont soumis au régime des biens" 

Cet article permet de justifier des mesures accrues de protection car "chaque jour, c'est le 31 avec un chien",  engendre une évolution du code civil puisque l'animal est placé dans une catégorie différente des biens sans création d'une troisième catégorie juridique comme en Allemagne et au Royaume-Uni par exemples.

Par conséquent, l'animal 

• n'a pas de droits subjectifs
• ne peut pas être indémnisé directement
• les actions en justice passent par le propriétaire ou le gardien.

 Sauf que les tribunaux français depuis les années 2000 ont pris plusieurs décisions 

• la prise en compte de la relation affective
• la souffrance propre de l'animal
• le statut de victime directe
• la possibilité d'indemniser au-delà de la simple valeur marchande
• l'indemnisation du préjudice moral et autres préjudices
• un droit à indemnisation

Ce sont des avancées majeures pour les familles. Cependant, la France est en retard par rapport à d'autres pays européens (Autriche, Suisse...Suéde). Dans ces pays européens au bas taux d'abandon, les animaux sont considérés comme des membres de la famille, comme des êtres sensibles capables d'émotions, de stress, de douleur, d'attachement...Ces sociétés ont évolué, leur droit également. La possession d'un chien permet de porter plainte en cas d'agression, d'acte de malveillance et d'abus par un professionnel, ces situations sont très nombreuses et c'est une bonne alternative à la catégorisation des chiens à cause de détenteurs non civiques.

Une justice en action par ces décisions font des jurisprudences confirment qu'un animal n'est pas un objet ou une chose, qu'il ressent, qu'il souffre, qu'il vit. Le droit français avance lentement mais vers une meilleure protection de l'animal en tant qu'individu. Ces décisions ouvrent la voie vers une future évolution législative, très attendue mais désormais difficile à ignorer.