En savoir plus sur le certificat d'engagement et de connaissance
- Le 10/12/2022
Le fameux certificat d'engagement et de connaissance
Un décret d'application a été publié le 19 juillet 2022, il impose 7 jours avant une cession d'un animal de compagnie la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance. Le cédant doit s'assurer que l'acquéreur a bien rempli et signé ce certificat d'engagement et de connaissance concernant l'espèce. Les espèces d'animaux de compagnie concernées sont les chiens, les chats, les furets, les lapins et les lièvres. Puis, les équidés.
Les objectifs de ces certificats sont de sensibiliser et de responsabiliser
Quand ?
Pour les espèces chiens, chats, furets, lapin, lièvre leur certificat est applicable au 1er octobre 2022 tandis que pour les équidés (cheval, âne, mulet, poneys...) c'est à partir du 31 décembre 2022
Le contenu
Les éléments obligatoires sont ceux - ci
- Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'espèce
- Les obligations de l'identification
- Les implications de détention d'un animal de cette espèce comme le coût financier ( alimentaire, garde, soins, toilettage) et la logistique ( les sorties quotidiennes, le nourrissage quotidien, l'espace minimale, surveillance...)
Toutefois le contenu définitif n'est toujours pas connu à ce jour.
Immobilisme ?
une question sur les "dérogataires" les grands oubliés des premiers textes immobilisent l'avancé de l'entrée en application réelle du certificat d'engagement et de connaissance. Pour rappel, un dérogataire, c'est un naisseur produisant 1 seule portée de chiot ou de chaton par an. Parfois même, c'est son unique portée de la vie de sa chienne ou de sa chatte. Il faudrait qu'il entame des formalités pour vendre ou donner une portée ce qui remets en cause les textes de loi de janvier 2016 puis la sélection de l'animal de race en France.
Les responsabilités
Seront responsable les professionnels dans la délivrance du certificat mais pas les acquéreurs. Un acquéreur d'un dérogataire ou d'un autre professionnel pourrait signer avec un autre professionnel par contre, ce n'est pas le vendeur le responsable mais celui qui a remis le certificat d'engagement et de connaissance.
Oups ! Quel professionnel va assumer cette remise ??
Chaque race de chien et chaque race de chat ont des besoins particuliers, en conséquent chaque certificat d'engagement et de connaissance doit être adapté pas seulement à l'espèce mais à la race...
En conclusion
Il serait plus de profitable à tous que ces certificats d'engagement et de connaissance soient en libre téléchargement sur des sites officiels, qu'il en revienne la seule responsabilité aux futurs acquéreurs d'un chien, d'un chat...Puis, à faire lister sur le contrat de vente de l'animal en bas de page par une mention manuscrite par l'acquéreur comme quoi celui-ci a bien remplit et signé un certificat d'engagement et de connaissance pour l'espèce acquise. Ainsi, les professionnels sont protégés d'éventuelles représailles de même que leurs proches.
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